La prohibition des testaments conjonctifs est une règle de forme et la liberté de religion est protégée contre les volontés des morts

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 21 nov. 2012, n° 10-17.365, publié au Bulletin, D. 2012. 2802 ; AJ fam. 2013. 59, obs. A. Boiché)

Mots clés: LIBERALITE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Testament; Testament conjonctif; Droit international; Convention de La Haye du 5 octobre 1961; Validité; Liberté d'expression; Liberté de religion; Conflit de lois

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. La prohibition des testaments conjonctifs est une règle de forme et la liberté de religion est protégée contre les volontés des morts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.162. ⟨halshs-02249087⟩