La succession de celui qui ne laisse aucun bien à sa mort peut quand même donner lieu à liquidation et partage, ou les maléfices de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 19 déc. 2012, n° 11-23.378)

Mots clés: SUCCESSION; Liquidation; Actif successoral inexistant; Communauté universelle; Clause d'attribution intégrale

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. La succession de celui qui ne laisse aucun bien à sa mort peut quand même donner lieu à liquidation et partage, ou les maléfices de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.161. ⟨halshs-02249086⟩