A quel moment le nu-propriétaire acquiert-il la propriété des constructions édifiées par l'usufruitier ?

William Dross (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(Civ. 3e, 19 sept. 2012, n° 11-15.460, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2871, note A. Tadros ; RTD. civ. 2012. 751, obs. T. Revet ; Defrénois, 2012. 1187, obs. D. Fiorina ; Dr. et patr. déc. 2012. 97, obs. J.-B. Seube ; JCP G 2012. 2141, note B. Travely et F. Collard ; Rép. civ. v° Usufruit n° 413 et 519, A. Chamoulaud-Trapiers)

Mots clés: PROPRIETE; Accession; Construction sur le terrain d'autrui; Usufruit; Usufruitier; Propriété des immeubles

Domaines: Droit

William Dross. A quel moment le nu-propriétaire acquiert-il la propriété des constructions édifiées par l'usufruitier ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.148. ⟨halshs-02249079⟩