Où la Cour de cassation applique la règle « Qui peut le plus, peut le moins » pour la sanction de l'inexécution d'une transaction

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 12 juill. 2012, n° 09-11.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2577, note P. Pailler ; infra 169, obs. P. Thery ; CCC 2012, n° 250, note L. Leveneur)

Mots clés: TRANSACTION; Exécution; Inexécution; Sanction; Autorité de la chose jugée

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de cassation applique la règle « Qui peut le plus, peut le moins » pour la sanction de l'inexécution d'une transaction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.138. ⟨halshs-02249074⟩