Identité de la chose à restituer : le déposant soumis au seul aveu du dépositaire

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-12.890, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2306 ; ibid. 2826, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Darret-Courgeon ; CCC 2012, n° 272, note L. Leveneur)

Mots clés: DEPOT; Dépositaire; Obligation de restitution; Identité de la chose; Preuve

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Identité de la chose à restituer : le déposant soumis au seul aveu du dépositaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.137. ⟨halshs-02249073⟩