La filature d'un assuré autorisée pour les besoins probatoires de l'assureur et de la collectivité des assurés

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 31 oct. 2012, n° 11-17.476, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 227, note N. Dupont ; ibid. 457, obs. E. Dreyer ; supra 86, obs. J. Hauser)

Mots clés: VIE PRIVEE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit au respect de la vie privée; Limite; Preuve; Atteinte proportionnée; Vie privée et familiale; Atteinte; Droit de la défense; Proportionnalité; Administration de la preuve; Enquête d'un assureur

Domaines: Droit

Bertrand Fages. La filature d'un assuré autorisée pour les besoins probatoires de l'assureur et de la collectivité des assurés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.117. ⟨halshs-02249065⟩