La délégation par laquelle le délégué s'engage à payer au délégataire sa propre dette envers le délégant est-elle une garantie ?

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 15 janv. 2013, n° 11-28.173, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 242, et les obs.)

Mots clés: PAIEMENT; Délégation de paiement; Société anonyme; Autorisation des cautions; avals et garanties; Engagement personnel

Domaines: Droit

Bertrand Fages. La délégation par laquelle le délégué s'engage à payer au délégataire sa propre dette envers le délégant est-elle une garantie ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.116. ⟨halshs-02249064⟩