L'annulation d'une clause de reversement d'honoraires pour atteinte à la liberté de choix du client

Bertrand Fages

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'annulation d'une clause de reversement d'honoraires pour atteinte à la liberté de choix du client

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Bertrand Fages

Fonction : Auteur
PersonId : 1137024
IdRef : 035131357

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

(Civ. 1re, 14 nov. 2012, n° 11-16.439, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2747)

Mots clés

CONTRAT ET OBLIGATIONS Cession de clientèle Reversement d'honoraires Libre choix du client Notaire Office notarial

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'annulation d'une clause de reversement d'honoraires pour atteinte à la liberté de choix du client
Résumé	fr (Civ. 1re, 14 nov. 2012, n° 11-16.439, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2747)
Auteur(s)	Bertrand Fages ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-04-08
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-04-08
Numéro	01
Page/Identifiant	113
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2013/0037
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT ET OBLIGATIONS, Cession de clientèle, Reversement d'honoraires, Libre choix du client, Notaire, Office notarial

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https://shs.hal.science/halshs-02249061

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:47:04

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Dates et versions

halshs-02249061, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02249061 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'annulation d'une clause de reversement d'honoraires pour atteinte à la liberté de choix du client. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.113. ⟨halshs-02249061⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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