L'annulation d'une convention de prestation de services pour absence de cause

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 23 oct. 2012, n° 11-23.376, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 686, note D. Mazeaud ; ibid. 391, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; Rev. sociétés 2013. 160, note A. Reygrobellet)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Cause; Absence de cause; Défaut de contrepartie réelle; Rémunération

Domaines: Droit

Bertrand Fages. L'annulation d'une convention de prestation de services pour absence de cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 01, pp.112. ⟨halshs-02249059⟩