Autorité parentale - Mineur - Interdiction de sortie du territoire

Anne-Marie Leroyer (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents (JO 11 sept. 2012, p. 14519)

Mots clés: AUTORITE PARENTALE; Autorité sur la personne; Autorisation de sortie du territoire; Accord des deux parents; Décret du 10 septembre 2012

Domaines: Droit

Anne-Marie Leroyer. Autorité parentale - Mineur - Interdiction de sortie du territoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.783. ⟨halshs-02249049⟩