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Régime de séparation de biens, créances entre époux : le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage

Résumé : (Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-22.929 F-P+B+I, D. 2012. 2307 ; AJ fam. 2012. 564, obs. P. Hilt)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02249044
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:46:45 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02249044, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Régime de séparation de biens, créances entre époux : le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.766. ⟨halshs-02249044⟩

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