Régime de séparation de biens, créances entre époux : le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-22.929 F-P+B+I, D. 2012. 2307 ; AJ fam. 2012. 564, obs. P. Hilt)

Mots clés: SEPARATION DE BIENS; Créance entre époux; Règlement; Partage

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régime de séparation de biens, créances entre époux : le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.766. ⟨halshs-02249044⟩