Héritier renonçant est réputé ne pas exister, au regard notamment du retour des biens donnés

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 23 mai 2012, n° 11-14.104, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2776, note D. Autem ; AJ fam. 2012. 416, obs. N. Levillain)

Mots clés: DONATION; Renonciation; Effet; Droit de retour; Succession

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. Héritier renonçant est réputé ne pas exister, au regard notamment du retour des biens donnés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.762. ⟨halshs-02249041⟩