Jusqu'à la cessation de l'usufruit, l'usufruitier est propriétaire des constructions qu'il édifie

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ 3e, 19 sept. 2012, n° 11-15.460, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2871, note A. Tadros ; JCP G 2012. 1267 ; Dr et patr. déc. 2012. 97, obs. J.-B. Seube)

Mots clés: PROPRIETE; Accession; Construction sur le terrain d'autrui; Usufruit; Usufruitier; Propriété des immeubles

Domaines: Droit

Thierry Revet. Jusqu'à la cessation de l'usufruit, l'usufruitier est propriétaire des constructions qu'il édifie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.751. ⟨halshs-02249034⟩