Même lorsqu'il est judiciairement désigné, le nécessaire représentant unique des coïndivisaires d'actions peut être l'un d'eux

Résumé : (Com. 10 juill. 2012, n° 11-21.789, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2429, et les obs., note F. Marmoz ; ibid. 2688, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; AJ fam. 2012. 504, obs. N. Levillain ; JCP E 2012. 1601, note R. Mortier ; Dr. sociétés, oct. 2012. comm. 162, note. D. Galois-Cochet ; Bull Joly 2012. 786, note B. Dondéro ; RLDC oct. 2012. 65, obs. V. Perruchot-Triboulet)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:46:37 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:35 PM

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  • HAL Id : halshs-02249033, version 1

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Citation

Thierry Revet. Même lorsqu'il est judiciairement désigné, le nécessaire représentant unique des coïndivisaires d'actions peut être l'un d'eux. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.748. ⟨halshs-02249033⟩

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