La rétractation de l'offre ferme du mandant en dépit d'une acceptation : mandataire privé de sa rémunération
Résumé
(Civ. 1re, 28 juin 2012, n° 10-20.492, à paraître au Bulletin, D. 2012. 1821)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249031
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249031 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. La rétractation de l'offre ferme du mandant en dépit d'une acceptation : mandataire privé de sa rémunération. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.743. ⟨halshs-02249031⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements