La garantie des vices cachés n'est pas seulement rédhibitoire ou estimatoire

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com. 19 juin 2012, n° 11-13.176, à paraître au Bulletin ; RDI 2012. 519, obs. P. Malinvaud ; JCP G 2012, n° 963, avis L. Le Mesle ; CCC 2012, n° 227, note Leveneur ; JCP G 2012, n° 1151, obs. Grosser)

Mots clés: VENTE; Garantie; Garantie des vices cachés

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. La garantie des vices cachés n'est pas seulement rédhibitoire ou estimatoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.741. ⟨halshs-02249030⟩