Les clauses de résiliation unilatérale échappent à la loi de la gravité
Résumé
(Com. 10 juill. 2012, n° 11-20.060, D. 2012. 1958 ; RLDC 2012/97, n° 4802, obs. C. Le Gallou - Com. 11 sept. 2012, n° 11-23.067, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:26
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Citer
Bertrand Fages. Les clauses de résiliation unilatérale échappent à la loi de la gravité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.726. ⟨halshs-02249021⟩
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