Quels dommages-intérêts le contractant peut-il obtenir sur le fondement du dol quand il fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat ?

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com., 10 juill. 2012, n° 11-21.954, D. 2012. 2772, note M. Caffin-Moi ; Rev. sociétés 2012. 686, note B. Fages ; Bull. Joly, 2012. 767, note Ph. Stoffel-Munck)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Nullité; Dol; Réparation du préjudice; Perte d'une chance

Domaines: Droit

Bertrand Fages. Quels dommages-intérêts le contractant peut-il obtenir sur le fondement du dol quand il fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.725. ⟨halshs-02249020⟩