Résolution unilatérale d'une promesse synallagmatique pour comportement grave
Résumé
(Civ. 3e, 20 juin 2012, n° 11-20.589, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:46:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249018 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Résolution unilatérale d'une promesse synallagmatique pour comportement grave. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.724. ⟨halshs-02249018⟩
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