L'importance de l'indemnité d'immobilisation est-elle de nature à rendre synallagmatique la promesse unilatérale de vente ?

Bertrand Fages

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

L'importance de l'indemnité d'immobilisation est-elle de nature à rendre synallagmatique la promesse unilatérale de vente ?

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Bertrand Fages

Fonction : Auteur
PersonId : 1137024
IdRef : 035131357

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

(Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 10-23.912, inédit, AJDI 2012. 782)

Mots clés

VENTE Promesse de vente Promesse synallagmatique Indemnité d'immobilisation Obligation d'acquérir

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'importance de l'indemnité d'immobilisation est-elle de nature à rendre synallagmatique la promesse unilatérale de vente ?
Résumé	fr (Civ. 3e, 26 sept. 2012, n° 10-23.912, inédit, AJDI 2012. 782)
Auteur(s)	Bertrand Fages ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-12-28
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-12-28
Numéro	04
Page/Identifiant	723
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2012/0250
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr VENTE, Promesse de vente, Promesse synallagmatique, Indemnité d'immobilisation, Obligation d'acquérir

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249017

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:46:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Dates et versions

halshs-02249017, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02249017 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'importance de l'indemnité d'immobilisation est-elle de nature à rendre synallagmatique la promesse unilatérale de vente ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.723. ⟨halshs-02249017⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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