La neutralisation de la taxation des dons manuels réalisés au profit des associations

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(CEDH, 5e sect., 30 juin 2011 et 5 juill. 2012, Association Les Témoins de Jéhovah c/ France, AJDA 2011. 1993, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2011. 1820, et les obs.)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Liberté d'expression; Liberté de religion; Association cultuelle; Don manuel

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. La neutralisation de la taxation des dons manuels réalisés au profit des associations. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 04, pp.702. ⟨halshs-02249011⟩