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Régimes de communauté, indivision post-communautaire, loyers encaissés pour le compte de l'indivision : distinction entre loyers et indemnité sur le chapitre de la prescription

Résumé : (Civ. 1re, 26 janv. 2011, n° 08-10.015 ; Rép. civ., Indivision (régime légal), n° 74 ; Rép. immo., Indivision (régime légal), n° 74)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02249002
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:46:02 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02249002, version 1

Collections

Citation

Bernard Vareille. Régimes de communauté, indivision post-communautaire, loyers encaissés pour le compte de l'indivision : distinction entre loyers et indemnité sur le chapitre de la prescription. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.564. ⟨halshs-02249002⟩

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