La livraison du bien suppose l'existence du contrat de vente

Pierre Crocq

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La livraison du bien suppose l'existence du contrat de vente

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Pierre Crocq

Fonction : Auteur
PersonId : 792192
IdRef : 03382777X

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com., 3 juill. 2012, n° 11-20.425, D. 2012. 1815, obs. A. Lienhard)

Mots clés

PROPRIETE Revendication Réserve de propriété Opposabilité Bien déjà en possession

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La livraison du bien suppose l'existence du contrat de vente
Résumé	fr (Com., 3 juill. 2012, n° 11-20.425, D. 2012. 1815, obs. A. Lienhard)
Auteur(s)	Pierre Crocq ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-10-09
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-10-09
Numéro	03
Page/Identifiant	557
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2012/0208
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROPRIETE, Revendication, Réserve de propriété, Opposabilité, Bien déjà en possession

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248999

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:45:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Dates et versions

halshs-02248999, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02248999 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La livraison du bien suppose l'existence du contrat de vente. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.557. ⟨halshs-02248999⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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