En cas d'acquisition du terrain loué, par le preneur, en cours de bail à construction, l'extinction du bail par confusion exclut tout transfert de la propriété des constructions du vendeur à l'acheteur

Résumé : (Com. 12 juin 2012, n° 11-18.978, non publié au Bulletin)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:45:56 PM
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Thierry Revet. En cas d'acquisition du terrain loué, par le preneur, en cours de bail à construction, l'extinction du bail par confusion exclut tout transfert de la propriété des constructions du vendeur à l'acheteur. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.551. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2012/0204⟩. ⟨halshs-02248995⟩

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