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Le cahier des charges d'un lotissement peut priver un copropriétaire du droit d'imposer l'élagage des branches qui empiètent sur son terrain

Résumé : (Civ. 3e, 13 juin 2012, n° 11-18.791, publié au Bulletin ; D. 2012. 2128, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248994
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:45:55 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248994, version 1

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Citation

Thierry Revet. Le cahier des charges d'un lotissement peut priver un copropriétaire du droit d'imposer l'élagage des branches qui empiètent sur son terrain. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.549. ⟨halshs-02248994⟩

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