Pas de gestion d'affaires pour le professionnel de l'immobilier dont le mandat écrit préalable est exigé par des dispositions impératives

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 22 mars 2012, n° 11-13.000, D. 2012. 879, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2012. 613, obs. M. Thioye)

Mots clés: GESTION D'AFFAIRES; Acte de gestion; Agent immobilier; Mandat écrit; Incompatibilité

Domaines: Droit

Bertrand Fages. Pas de gestion d'affaires pour le professionnel de l'immobilier dont le mandat écrit préalable est exigé par des dispositions impératives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.528. ⟨halshs-02248985⟩