Gare aux effets de la résolution !

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

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Bertrand Fages

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Com., 3 mai 2012, n° 11-17.779, D. 2012. 1719, note A. Etienney de Sainte-Marie)

CONTRAT ET OBLIGATIONS Résiliation Résiliation unilatérale Clause indemnitaire Inefficacité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02248984

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:45:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02248984 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Fages. Gare aux effets de la résolution !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.527. ⟨halshs-02248984⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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