L'interprétation du pacte de préférence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

L'interprétation du pacte de préférence

Résumé

(Civ. 3e, 6 juin 2012, n° 11-12.893, inédit)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248981, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248981 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'interprétation du pacte de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.525. ⟨halshs-02248981⟩
44 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus