Comment et à quelles fins reconnaître l'effet direct des traités ?

Pascale Deumier (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

(CE, 11 avr. 2012, n° 322326, GISTI, Fédération des association pour la promotion et l'insertion par le logement, au Lebon ; AJDA 2012. 735 ; ibid. 936 ; ibid. 729, tribune Y. Aguila, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2012. 1712, note B. Bonnet ; RFDA 2012. 547, concl. G. Dumortier ; Constitutions 2012. 297, obs. A. Levade ; JCP A 2012. 2171, note A. Minet)

Mots clés: LOI ET DECRET; Traité international; Effet direct; Convention internationale du travail n° 97 du 1er juillet 1949 sur les travailleurs migrants; Droit au logement

Domaines: Droit

Pascale Deumier. Comment et à quelles fins reconnaître l'effet direct des traités ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 03, pp.487. ⟨halshs-02248979⟩