Consécration d'une action déclaratoire en matière de compétence internationale

Philippe Théry (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 7 déc. 2011, n° 10-30.919, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 254, obs. X. Delpech, note P. Delebecque ; ibid. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1439, obs. H. Kenfack ; Rev. crit. DIP 2012. 138, rapp. A. Maitrepierre)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Compétence internationale; Action déclaratoire; Transport aérien; Convention de Montréal

Domaines: Droit

Philippe Théry. Consécration d'une action déclaratoire en matière de compétence internationale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.367. ⟨halshs-02248967⟩