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Régimes de communauté, récompense : n'ouvre pas droit à récompense le remboursement par l'assureur, au titre de l'invalidité du mari, d'un prêt contracté par la communauté pour construire sur le terrain propre de l'épouse

Résumé : (Civ. 1re, 12 avr. 2012, n° 11-14.653, F-P+B+I, D. 2012. 1125 ; AJ fam. 2012. 352, obs. P. Hilt)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248965
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:45:32 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248965, version 1

Collections

Citation

Bernard Vareille. Régimes de communauté, récompense : n'ouvre pas droit à récompense le remboursement par l'assureur, au titre de l'invalidité du mari, d'un prêt contracté par la communauté pour construire sur le terrain propre de l'épouse. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.363. ⟨halshs-02248965⟩

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