La nécessaire distinction du terme de l'inscription et du terme de l'existence de la sûreté s'agissant d'une hypothèque constituée en garantie de la dette d'autrui

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 12 janv. 2012, n° 10-18.669, D. 2012. 1163, note T. Potaszkin ; JCP G 2012, note 274, J.-J. Ansault ; JCP G 2012. doctr. 626, obs. Ph. Delebecque ; RD banc. fin. mars-avr. 2012. 48, obs. D. Legeais ; RLDC mars 2012. 34 s., obs. G. Marraud des Grottes)

Mots clés: HYPOTHEQUE; Inscription; Terme de l'inscription; Caution; Terme de l'engagement

Domaines: Droit

Pierre Crocq. La nécessaire distinction du terme de l'inscription et du terme de l'existence de la sûreté s'agissant d'une hypothèque constituée en garantie de la dette d'autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.348. ⟨halshs-02248958⟩