Le curieux refus de distinguer inaliénabilité temporaire et inaliénabilité définitive en matière de constitution d'hypothèque

Pierre Crocq (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 1re, 23 févr. 2012, n° 09-13.113, D. 2012. 610 ; AJDI 2012. 451 ; ibid. 460, obs. N. Le Rudulier ; Gaz. Pal. 28-29 mars 2012. 21, obs. Ch. Albiges ; JCP G 2012. doctr. 626, n° 16, obs. Ph. Delebecque ; CCC 2012. 116, obs. L. Leveneur ; RLDC mai 2012. 32, obs. G. Marraud des Grottes ; Banque et droit, n° 142, mars-avr. 2012. 41 s., obs. N. Rontchevsky)

Mots clés: HYPOTHEQUE; Inscription; Inaliénabilité; Inaliénabilité temporaire; Inaliénabilité définitive

Domaines: Droit

Pierre Crocq. Le curieux refus de distinguer inaliénabilité temporaire et inaliénabilité définitive en matière de constitution d'hypothèque. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.346. ⟨halshs-02248957⟩