Selon le Conseil constitutionnel, l'extinction forcée d'une servitude conventionnelle, consécutive à son défaut d'inscription au livre foncier, n'est pas une privation de propriété (ou : la négation de la qualité de bien du droit réel de servitude)

Résumé : (Cons. const. décis. n° 2011-193-QPC du 10 nov. 2011, JCP G 2012. 465, n° 2, obs. H. Périnet-Marquet ; Constr.-Urb. n° 1, janv. 2012. repère 1, Conseil constitutionnel et droit immobilier : sagesse et pistes de réflexion, par H. Périnet-Marquet)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248955
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:45:24 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248955, version 1

Collections

Citation

Thierry Revet. Selon le Conseil constitutionnel, l'extinction forcée d'une servitude conventionnelle, consécutive à son défaut d'inscription au livre foncier, n'est pas une privation de propriété (ou : la négation de la qualité de bien du droit réel de servitude). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.342. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2012/0129⟩. ⟨halshs-02248955⟩

Share

Metrics

Record views

7