Domat toujours tenu en échec : l'interprétation de la transaction au regard de sa « suite nécessaire »

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Soc. 30 nov. 2011, n° 10-21.119, à paraître au Bulletin, D. 2011. 3001)

Mots clés: TRANSACTION; Interprétation; Interprétation stricte; Suite nécessaire

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Domat toujours tenu en échec : l'interprétation de la transaction au regard de sa « suite nécessaire ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.335. ⟨halshs-02248952⟩