« A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable »

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 22 mars 2012, n° 11-15.151, à paraître au Bulletin, D. 2012. 1524, note G. Ansaloni)

Mots clés: CESSION DE CREANCES; Opposabilité; Signification; Connaissance de fait

Domaines: Droit

Bertrand Fages. « A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.315. ⟨halshs-02248943⟩