La dissimulation par une société des antécédents pénaux de son salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

La dissimulation par une société des antécédents pénaux de son salarié

Résumé

(Com. 7 févr. 2012, n° 11-10.487, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 918, note A. Couret et B. Dondero)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248941, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248941 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La dissimulation par une société des antécédents pénaux de son salarié. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.313. ⟨halshs-02248941⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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