Portée d'un accord de principe « sous les réserves d'usage »

Bertrand Fages

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2012

Portée d'un accord de principe « sous les réserves d'usage »

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Bertrand Fages

Fonction : Auteur
PersonId : 1137024
IdRef : 035131357

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

(Com. 10 janv. 2012, n° 10-26.149, inédit ; RDI 2012. 222 et les obs. ; RTD. com. 2012. 174, obs. D. Legeais)

Mots clés

CONTRAT ET OBLIGATIONS Formation du contrat Accord de principe Obligation de négocier Bonne foi

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Portée d'un accord de principe « sous les réserves d'usage »
Résumé	fr (Com. 10 janv. 2012, n° 10-26.149, inédit ; RDI 2012. 222 et les obs. ; RTD. com. 2012. 174, obs. D. Legeais)
Auteur(s)	Bertrand Fages ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-07-16
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-07-16
Numéro	02
Page/Identifiant	311
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2012/0113
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT ET OBLIGATIONS, Formation du contrat, Accord de principe, Obligation de négocier, Bonne foi

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248939

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:45:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Dates et versions

halshs-02248939, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02248939 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Portée d'un accord de principe « sous les réserves d'usage ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 02, pp.311. ⟨halshs-02248939⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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