Régime de communauté de meubles et acquêts, composition active : sont en communauté les tableaux dont un conjoint a hérité pendant son mariage, sans égard pour la circonstance qu'ils n'eussent pas été divulgués

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

(Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.667, D. 2011. 1413, obs. J. Marrocchella, publié au Bulletin ; JCP 2011. 890, note A. Lucas ; ibid. 1371, n° 4, obs. Ph. Simler ; Dr. fam. 2011, n° 112, obs. B. Beignier)

Mots clés: COMMUNAUTE ENTRE EPOUX; Communauté légale; Communauté de meubles et acquêts; Héritage; Tableaux

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Régime de communauté de meubles et acquêts, composition active : sont en communauté les tableaux dont un conjoint a hérité pendant son mariage, sans égard pour la circonstance qu'ils n'eussent pas été divulgués. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.144. ⟨halshs-02248924⟩