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Régime de communauté de meubles et acquêts, composition active : sont en communauté les tableaux dont un conjoint a hérité pendant son mariage, sans égard pour la circonstance qu'ils n'eussent pas été divulgués

Résumé : (Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.667, D. 2011. 1413, obs. J. Marrocchella, publié au Bulletin ; JCP 2011. 890, note A. Lucas ; ibid. 1371, n° 4, obs. Ph. Simler ; Dr. fam. 2011, n° 112, obs. B. Beignier)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248924
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:44:58 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248924, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Régime de communauté de meubles et acquêts, composition active : sont en communauté les tableaux dont un conjoint a hérité pendant son mariage, sans égard pour la circonstance qu'ils n'eussent pas été divulgués. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.144. ⟨halshs-02248924⟩

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