Un nouveau concept est né : les « concessions indirectes », prises dans l'interdépendance contractuelle

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Com., 25 oct. 2011, n° 10-23.538, D. 2011. 2727 ; Rev. sociétés 2012. 25, note T. Massart, à paraître au Bulletin ; supra 113, obs. B. Fages)

Mots clés: TRANSACTION; Validité; Concession réciproque; Concession indirecte; Cause

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Un nouveau concept est né : les « concessions indirectes », prises dans l'interdépendance contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2012, 01, pp.128. ⟨halshs-02248918⟩