L'après-QPC de l'anti-Perruche, épisode 2
Résumé
(Civ. 1re, 15 déc. 2011, n° 10-27.473, D. 2012. 323, obs. I. Gallmeister, note D. Vigneau ; ibid. 297, chron. N. Maziau)
Mots clés
CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS
MEDECINE
CONTRAT ET OBLIGATIONS
RESPONSABILITE CIVILE
Contrôle de constitutionnalité
Effets des déclarations d'inconstitutionnalité
Instance en cours
Responsabilité médicale
Préjudice réparable
Enfant handicapé
Loi anti Perruche
Responsabilité contractuelle
Réparation du préjudice