L'étrange irrecevabilité d'une demande reconventionnelle faute de mise en cause de tous les intéressés

Philippe Théry (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Cass., ass. plén., 22 avr. 2011, n° 09-16.008, D. 2011. 1870, obs. X. Delpech, note O. Deshayes et Y.-M. Laithier ; Rev. sociétés 2011. 547, note J. Moury)

Mots clés: PROCEDURE CIVILE; Action en justice; Demande incidente; Demande reconventionnelle; Recevabilité

Domaines: Droit

Philippe Théry. L'étrange irrecevabilité d'une demande reconventionnelle faute de mise en cause de tous les intéressés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.798. ⟨halshs-02248895⟩