A propos des moyens de défense : faut-il admettre l'influence de la volonté individuelle sur les qualifications ?

Philippe Théry (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Cass., ass. plén., 22 avr. 2011, n° 09-16.008, D. 2011. 1870, obs. X. Delpech, note O. Deshayes et Y.-M. Laithier ; Rev. sociétés 2011. 547, note J. Moury)

Mots clés: PROCEDURE CIVILE; Action en justice; Demande incidente; Demande reconventionnelle; Qualification

Domaines: Droit

Philippe Théry. A propos des moyens de défense : faut-il admettre l'influence de la volonté individuelle sur les qualifications ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.795. ⟨halshs-02248894⟩