Gage de choses fongibles du code civil ou gage des stocks du code de commerce : le choix est-il possible ?
Résumé
(Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mai 2011, RG 10/13656, RD banc. fin. sept.-oct. 2011, p. 38 s., obs. A. Cerles)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:26
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Citer
Pierre Crocq. Gage de choses fongibles du code civil ou gage des stocks du code de commerce : le choix est-il possible ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.785. ⟨halshs-02248889⟩
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