Responsabilité du « castor », vendeur-constructeur d'immeuble achevé : quels modes de calcul de la prescription ?
Résumé
(Civ. 3e, 7 sept. 2011, n° 10-10.596, D. 2011. 2201 ; RDI 2011. 573, obs. P. Malinvaud, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:24
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- HAL Id : halshs-02248887 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Responsabilité du « castor », vendeur-constructeur d'immeuble achevé : quels modes de calcul de la prescription ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.778. ⟨halshs-02248887⟩
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