A quoi servent les diagnostics techniques ? Le leurre de l'obligation légale d'information

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

(Civ. 3e, 6 juill. 2011, n° 10-18.882, à paraître au Bulletin ; CCC 2011, n° 232, note L. Leveneur)

Mots clés: VENTE; Vente immobilière; Obligation d'information; Diagnostic technique; Responsabilité

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. A quoi servent les diagnostics techniques ? Le leurre de l'obligation légale d'information. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.776. ⟨halshs-02248886⟩