L'indemnisation du préjudice par ricochet subi par le tiers à une relation commerciale établie

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com., 6 sept. 2011, n° 10-11.975, D. 2011. 2196, obs. E. Chevrier ; ibid. 2961, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; RESPONSABILITE CIVILE; Résiliation; Rupture brutale des relations commerciales; Faute délictuelle; Effet relatif; Responsabilité du fait personnel; Faute contractuelle

Domaines: Droit

Bertrand Fages. L'indemnisation du préjudice par ricochet subi par le tiers à une relation commerciale établie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.763. ⟨halshs-02248877⟩