Refus de la formation forcée du contrat en cas de rétractation du promettant : suivisme de la chambre commerciale
Résumé
(Com. 13 sept. 2011, n° 10-19.526, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:44:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248874 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Refus de la formation forcée du contrat en cas de rétractation du promettant : suivisme de la chambre commerciale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.758. ⟨halshs-02248874⟩
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