La Cour européenne des droits de l'homme empêtrée dans les difficultés transitoires d'application de l'arrêt Mazurek ou l'art européen de se tirer une balle dans le pied

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(CEDH, 21 juill. 2011, n° 16574/08, Fabris c/ France, D. 2011. 2036, obs. I. Gallmeister ; AJ fam. 2011. 556, obs. C. Vernières ; infra 753, obs. J. Hauser)

Mots clés: SUCCESSION; DONATION; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Réduction des libéralités; Donation-partage; Enfant adultérin; Vocation successorale réduite; Droit transitoire; Vie privée et familiale; Droits successoraux; Filiation naturelle

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. La Cour européenne des droits de l'homme empêtrée dans les difficultés transitoires d'application de l'arrêt Mazurek ou l'art européen de se tirer une balle dans le pied. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.732. ⟨halshs-02248872⟩