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Tous régimes : l'assurance-vie souscrite par une personne mariée à l'aide de deniers personnels ou par emploi de deniers propres au bénéfice de son conjoint obéit au droit commun

Résumé : (Civ. 1re, 17 nov. 2010, supra n° précédent)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248859
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:44:00 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248859, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Tous régimes : l'assurance-vie souscrite par une personne mariée à l'aide de deniers personnels ou par emploi de deniers propres au bénéfice de son conjoint obéit au droit commun. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.583. ⟨halshs-02248859⟩

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